Le Greffe

Le Greffe est un service du Tribunal de Commerce dont le rôle consiste à assister le siège dans l’accomplissement de ses missions. Il comprend un chef du greffe et des greffiers. Ils accomplissent leurs fonctions sous le contrôle du Président du Tribunal.

Le greffe joue plusieurs rôles comme celui d’assurer la gestion des formalités liées au fonctionnement de la juridiction. En plus de cette mission principale, le greffe du Tribunal de Commerce intervient pour :

  • authentifier les étapes de la procédure tout au long de son déroulement ;
  • recevoir les assignations et les différentes requêtes ;
  • assurer un rôle d’information en prévenant les parties des dates;
  • d’audiences et de clôtures ;
  • assurer l’archivage et le suivi des déclarations et les différents;
  • actes liés aux procédures ;

Par ailleurs, le greffier du tribunal de commerce (juridiction d’exception) à l’instar des juridictions de droit commun, joue un rôle important avant, pendant et après l’audience :

  • Avant l’audience, le greffier prépare le registre d’audience, établit le rôle d’audience, se rassure que les dossiers enrôlés sont en état d’être évoqués, vérifie que toutes les assignations sont traitées;
  • Pendant l’audience, le greffier prend note du déroulement des débats. Il transcrit également dans le plumitif les mesures ordonnées par le président à l’audience. Il suit le président dans son questionnaire et les comparants dans leurs réponses. Il composte les pièces de la procédure communiquées à l’audience ;
  • Après l’audience, le greffier transcrit la décision dans le plumitif. Il assure le suivi au répertoire des décisions en donnant un numéro de jugement qui est différent de celui du répertoire général des assignations. Il procède à la mise en forme du jugement et en délivre l’extrait, l’expédition ou la grosse.

Le greffe du Tribunal de Commerce assure en outre la tenue et la gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) qui a pour objet de recevoir l’immatriculation:

  • des personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;
  • des sociétés commerciales, des sociétés civiles par leur forme et commerciales par leur objet ;
  • des Groupements d’Intérêts Economique, des succursales et tous les groupements dotés de la personnalité juridique que la loi soumet à l’immatriculation audit registre ;
  • des établissements ayant une activité économique et bénéficiant de l’autonomie juridique et financière ;

Le greffe porte également au RCCM :

  •  La déclaration de l’activité de l’entreprenant ;
  • Les demande de dépôt des actes et pièces et mentionner les informations ;
  • Les demandes de mentions modificatives complémentaires et secondaires ;
  • Les dépôts des demandes de radiation des mentions y effectuées ;
  • Toutes les demandes d’inscription des suretés, de crédit-bail, réserve de propriété et les privilèges ;
  • Toutes les demandes de radiation des sûretés ;
  • de délivrer à toute époque les documents nécessaires pour établir l’exécution par les assujettis des formalités prévues par les actes uniformes ;
  • de mettre à la disposition du public les informations figurant dans les formulaires ;
  • de procéder aux inscriptions des sûretés mobilières.

Fonctionnement du RCCM

Le fonctionnement du RCCM est marqué par deux types d’opérations : les immatriculations et les inscriptions.

- L’immatriculation est la formalité par laquelle une personne physique ou morale déclare son existence et son activité commerciale. L’immatriculation est personnelle et elle est soumise à des conditions différentes selon qu’elle concerne une personne physique ou une personne morale. Dès que la demande d’immatriculation est en état, le greffier attribue un numéro qu’il mentionne sur le formulaire remis au déclarant. Il vérifie également la conformité de l’énonciation de la demande avec les pièces justificatives produites.

- Les inscriptions consistent en l’enregistrement des sûretés mobilières (garanties). Ces inscriptions peuvent être modificatives, complémentaires ou secondaires.

Les radiations concernent aussi bien les immatriculations que les inscriptions. La radiation est une action consistant à supprimer une personne de la liste des personnes immatriculées au RCCM.